Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial: le décret relatif au contenu et au mode d'élaboration des plans territoriaux est paru

Le décret relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial a été publié aujourd’hui au Journal officiel (1). Ce texte définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("loi Grenelle 2") pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants et l'Etat. Il définit deux périmètres que le bilan devra renseigner: les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur. Le décret précise les modalités de publication des bilans. Il met en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le décret définit également le rôle du préfet de région et du président du conseil régional s'agissant du suivi des bilans. Concernant les plans climat-énergie territoriaux, le décret définit le contenu de ces plans qui seront élaborés sur la base des bilans d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert par le plan climat-énergie territorial et son articulation avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique. Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Il précise également que le volet climat d'un agenda 21 vaut plan climat-énergie territorial s'il respecte les dispositions du décret. Enfin, il prévoit des dispositions transitoires pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 et pour les collectivités qui ont élaboré un plan climat-énergie ou un agenda 21 au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur de la même loi. (1) Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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